CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Société

 

Sommaire

 

1 Conditions Fondamentales 3

2 Objet et Qualité 4

3 Contenu Personnel 5

4 Données Personnelles 5

5 Responsabilité – Obligations 6

6 Droit de Propriété Intellectuelle 7

7 Droit applicable et juridiction compétente 7

8 Intégralité des CGU 8


 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») prennent effet à compter du 19 / 10 / 2020 

 

L’application OTO (ci-après « l’Application »), est la propriété de La Société Tunisienne de Services (ci-après « OTO TRAVEL »), société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis Bloc « C » Résidence La Merveille Les Berges Du Lac II – Tunis -, ayant pour matricule fiscal le numéro 1502510S et son Registre de Commerce N°B0150582017.

 

L’Application est hébergé par la société OTO TRAVEL, ayant son siège social sis au Bloc « C » Résidence La Merveille Les Berges Du Lac II, Tunisie

 

Les présentes CGU définissent vos droits et obligations dans le cadre de la législation tunisienne. Si vous n’acceptez pas certaines ou toutes les conditions d’utilisation, n’utilisez pas l’Application et n’y accédez pas.

 

Votre utilisation de l’Application quel que soit le moyen d’accès utilisé, indique que vous acceptez les CGU. 

 

1 Conditions Fondamentales

 





 

2 Objet et Qualité 

 

La Société, par le moyen exclusif de l’Application, met à la disposition des Utilisateurs des véhicules avec chauffeurs, pour leurs besoins de déplacements sur le territoire tunisien.

 

Les Utilisateurs déterminent, en toute indépendance et sous leur responsabilité, sans aucune instruction ni intervention de quelque nature qu’elle soit de la part de La Société, leurs itinéraires, ainsi que et la fréquence de leurs utilisations.  

 

De plus, La Société, n’agit pas en tant que mandataire, représentant, agent ou commissionnaire des chauffeurs des véhicules. En effet, elle détermine seule, d’une manière discrétionnaire, les tarifs des courses, prenant en compte plusieurs paramètres, dont certains pouvant être soumis à des changements conjoncturels. 

 

Aussi, les Utilisateurs demeurent seuls responsables des produits, effets ou autres qu’ils transportent lors de leurs déplacements, dans les véhicules mis à leurs dispositions dans le cadre de l’utilisation de l’Application, propriété de la Société.

 

L’accès et l’utilisation de l’Application, ne créent aucune forme d’association de quelque nature qu’elle soit, ni de droit ni de fait, entre La Société et les Utilisateurs. 

 

3 Contenu Personnel 

 

Les Utilisateurs sont responsables de l’ensemble des données, informations, images, graphismes, photos, profils, liens et autres contenus ou supports qu’ils publieront ou afficheront dans l’Application. 

 

Toute insertion dans l’Application d’avis, photographie, image, vidéo, commentaire, ou encore de tout autre information, contenu, matière ou élément, entraine irrévocablement votre accord et autorisation ainsi que les éventuels droits, licences attachées, le tout gratuitement, de manière non exclusive, de tout temps perpétuels. 

 

De même l’autorisation expresse d'utiliser, diffuser, présenter publiquement, modifier, reproduire, publier, distribuer, utiliser pour des dérivées, céder en sous-licence et exploiter à des fins commerciales ou non commerciales les éléments soumis et tous les droits d'auteur, ou autres droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés, et ce quelle que soient la manière et le media, existant ou à venir. En conséquence, aucune demande d’indemnisation ne sera recevable, ni pour vous-même ni pour un tiers. 

 

En procédant à toute diffusion, vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires afin de céder ces autorisations pour l’élément diffusé à La Société. 


 

4 Données Personnelles

 

La Société a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel afin de collecter et traiter les données personnelles pouvant être recueillies par l’Application et s’est conformé à toutes les dispositions de la loi numéro 2004-63 du 27 juillet 2004 y afférent.

 

Les informations et données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à La Société ou à tout sous-traitant par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. 

 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques à l’Application, La Société indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. 

 

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de La Société à titre indicatif et non limitatif – des bannières publicitaires, newsletters, vidéos, images et textes. 

 

La Société est en droit de transférer vos données à des tiers à des fins de prospection commerciale. 

 

5 Responsabilité – Obligations

 

Il est de la responsabilité exclusive des Utilisateurs de l’Application de vérifier la véracité, ainsi que l’opportunité des informations qu’ils auront communiquées, lors de leurs inscriptions à l’Application et de se conformer à toute réglementation pouvant être applicable en la matière. Ainsi, les conseils, recommandations et incitations formulés à l’occasion de l’accès à l’Application ne sont proposés qu’à titre indicatif / informatif et ne retranscrivent pas l’ensemble de la réglementation pouvant être applicable aux Utilisateurs.

 

Il appartient aux Utilisateurs de respecter la réglementation pouvant leur être applicable lors de l’accès à l’Application.

 

Les prix qui seront affichés pour chaque prestation sont librement déterminés par La Société.  

 

La Société ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de l’Application et temps de rétablissement en cas de coupure, aucun Utilisateur ne pouvant prétendre à quelque indemnisation de ce fait.

 

6 Droit de Propriété Intellectuelle

 

Les utilisateurs de l’Application déclarent et garantissent, en relevant le cas échéant, La Société de toute condamnation, que les éléments les concernant, notamment, leurs données personnelles, sont libres de tous droits et confèrent, à titre gracieux, à La Société, un droit d’usage desdits éléments pour les besoins d’utilisation de l’Application.

 

L’Application et ses différents composants sont la propriété exclusive de La Société, qui, pour sa part, ne confère aucun droit (reproduction diffusion etc.) à aucune application similaire. Toute violation de cette stipulation sera poursuivie, devant les juridictions civiles et/ou pénales sur le fondement des textes applicables à la contrefaçon.

 

7 Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par, et interprétées selon, les lois Tunisiennes, et attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Tunis 1.

Si l’une des dispositions des présentes CGU était jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, à l’occasion d’un arbitrage ou par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition serait considérée comme dissociée des présentes CGU sans que cela n’affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes. Le défaut de La Société de réclamer ou d’imposer le strict respect d’une disposition quelle qu’elle soit des présentes, ne saurait constituer une renonciation à une disposition ou un droit quels qu’ils soient. 

 

Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ni à aucune autre. La Société se réserve le droit de modifier cette clause sur la résolution des litiges, mais de telles modifications ne s’appliquent pas aux litiges qui surviendraient avant la date de prise d’effet de l’amendement. 

 

8 Intégralité des CGU

 

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et La Société. Elles régissent l’utilisation que vous faites de l’Application et remplacent les éventuels accords préalablement conclus entre vous et La Société. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder ni à déléguer vos droits et obligations aux termes des présentes CGU, en tout ou partie, de votre propre chef ou par l’effet de dispositions légales, sans le consentement écrit préalable de La Société. Toute attribution ou toute délégation supposée, sans le consentement écrit préalable de La Société, sera nulle et non avenue.